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Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») régissent
les relations entre la SARL PAOMA STUDIO, ayant son siège au 40 Place
du Théâtre – 59800 Lille, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro
753 464 247 (ci-après « notre Société ») et ses clients (ci-après le ou les
« Client(s) »), toute personne physique ou personne morale, sollicitant
les services de notre Société. Toute commande de produits implique
l’acceptation sans réserve par le Client aux présentes CGV qui prévalent
sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de
notre Société.
Le Client est informé sur le devis des CGV et peut les consulter à tout
moment sur le site internet de notre Société « https://www.paomastudio.
fr/cgv ».
Une ou des « Prestation(s) » : désigne les prestations de notre Société sans
ce que cette liste soit exhaustive, notamment :
– Les conseils et stratégies en construction d’image de marque, stratégie
de communication et marketing (notamment charte graphique ou
éditoriale),
– Les supports de communication : carte de visite, brochure, plaquettes,
dépliants, flyers…
– Le web & digital : Création de site web vitrine et E-commerce, de
campagne d’E-mailing, d’application mobile, de vidéo…
– Maintenance et mises à jour du site internet : elles feront l’objet d’un
contrat indépendant et détaillé,
– Le référencement naturel et/ou payant : la mise en œuvre, le suivi et
l’optimisation des campagnes publicitaires ou du référencement naturel
fera l’objet d’un contrat indépendant et détaillé du site web,
– Medias Sociaux : Recommandation et stratégie des médias sociaux,
gestion et animation des réseaux sociaux (Modération, Publications
sponsorisées),
– Création et organisation d’événement : conception du projet, définition
des budgets, mises en œuvre, organisation et suivi.
« Site web » : site internet ou une application métier ou tout autre
interface accessible depuis un navigateur internet.
« Contenu » : désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création
d’une prestation: textes, images, catalogue produits, caractéristiques
techniques liées à l’impression, accès au serveurs ou tout autre type de
documents…Sauf mention contraire, la fourniture et la saisie du contenu
dans le site web sont à la charge du Client.
« Pack Maintenance » : désigne une prestation mensuelle incluant la
mise à jour du noyau WordPress et des plug-ins, ainsi qu’un back-up avec
remise en ligne en cas de crash.
Compte tenu de la nature changeante du domaine de la cybersécurité, il
ne peut être reproché à notre Société quelconques attaques malveillantes
ou failles de sécurité des logiciels tiers.
Notre Société propose une ou plusieurs Prestations au Client. Chaque
Prestation est détaillée dans le devis.
2.1 Cahier des charges : Il est conseillé au Client de remettre un cahier des
charges de la Prestation à réaliser par notre Société. Après approbation
par les deux parties, ce cahier des charges servira de base à l’établissement
du devis. A défaut, le devis et le bon de commande serviront de base pour
la Prestation de notre Société.
2.2 Le caractère définitif de la commande : Toute commande signée par
le Client, établie sur les bons de commande de notre Société, constitue un
accord ferme et définitif sous réserve de l’acceptation de notre Société.
Les offres de notre Société sont valables un (1) mois à compter de leur
date d’émission sauf dérogation confirmée par écrit.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur notre Prestation, et
accepté par notre Société, accompagné du paiement de l’acompte prévu
sur le bon de commande de notre société.
2.3 Abonnement mensuel : La signature d’un bon de commande relatif à
une prestation mensuelle (pour une durée de 30 jours à partir de la date
de souscription), implique une facturation récurrente mensuelle.
Abonnement mensuel sans engagement :
En cas d’abonnement mensuel sans engagement, le Client peut résilier
son contrat à tout moment moyennant un préavis de 15 jours. La résiliation
doit être notifiée à notre Société par courrier recommandé.
Abonnement mensuel avec engagement :
En cas d’abonnement mensuel avec engagement, le Client s’engage
à respecter le règlement des mensualités sur la période spécifiée. La
reconduction tacite s’applique avec un préavis de 30 jours avant la
date de renouvellement du contrat. Si le Client souhaite éviter la tacite
reconduction et résilier son abonnement avec engagement, il doit en
informer notre Société par courrier recommandé avec un préavis de 30
jours avant la date de renouvellement du contrat.
2.4 Modification de la commande : Les commandes étant définitives et
irrévocables, toute demande de modification de la Prestation faite par le
Client est soumise à notre acceptation écrite.
Toute demande de modification entraînera l’établissement d’un nouveau
bon de commande.
Notre société sera alors déliée des délais convenus pour l’exécution de la
commande initiale.
2.5 Délais de livraison : La durée de réalisation de la Prestation sera
évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu
d’un commun accord entre les parties lors de l’élaboration du cahier des
charges. Les délais sont annoncés à titre indicatif. Notre Société s’engage
à respecter au mieux les délais et informer régulièrement le Client des
avancées.
Notre Société décline toute responsabilité en cas de retard lié à la
transmission insuffisante ou tardive des informations nécessaires pour la
réalisation de la Prestation. Le retard dans la réception ne peut justifier
une résiliation du présent contrat.
2.6 Bon à tirer : Selon le type de mission, une maquette finale du projet
éditée par notre Société matérialisant les éléments de création peut-être
présentée au Client, avant sa production, son impression ou sa diffusion.
Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit
(lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ».
Le Client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections
éventuelles de la maquette si nécessaire, avant validation définitive du
bon à tirer pour les produits ou services commandés.
Par conséquent, le Client n’a pas la possibilité de mettre en cause la
responsabilité de notre Société après validation de la maquette ou du bon
à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait
omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette
présentée pour validation.
Si les corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des
modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement
profond du projet de départ validé par le Client, notre Société se réserve
le droit de réviser le devis initialement accepté par le Client.
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande. Un prix
selon la performance pourra être convenu entre les Parties. Ils s’entendent
toujours en euros, hors taxes entre professionnels. Sauf autres modalités
prévues expressément par des conditions particulières, le prix ou le solde
du montant de la commande est payable, soit au comptant à réception
de la facture, soit 30 jours de la date de facture, par tous moyens de
paiement d’usage. La date d’échéance figure sur la facture. Il sera exigé
30% d’acompte à la commande puis le solde lors de la finalisation de la
Prestation.
Notre Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé
à l’échéance, de résoudre le contrat par simple lettre recommandée
avec demande d’avis de réception et de conserver à titre d’indemnité
l’acompte versé à la commande.
4.1 Le nom de domaine : Les prestations de création ou de refonte de site
internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement,
ceux-ci étant à la charge du Client. Notre Société peut proposer au Client
un fournisseur, mais le Client reste libre de choisir. Notre Société peut, sur
demande et à titre onéreux, réserver un nom de domaine appartenant
à Notre société (sauf demande contraire par le Client). Ce service sera
convenu pour une période payée de 1 an. Chaque année une facture sera
alors adressée au Client environ 1 mois avant la date de renouvellement.
En cas de non règlement à la date anniversaire de la facture par le Client,
notre Société attire l’attention du client sur le fait que le domaine pourra
être désactivé par l’hébergeur et le site ne sera plus accessible.
4.2 L’hébergement : Dans le cas, où Le Client à souscrit à un hébergement
chez un prestataire extérieur, Notre Société ne peut être tenue pour
responsable en cas d’attaque, piratage, perte de données sur les serveurs
d’hébergement ou d’inaccessibilité du site, cela reste imputable à
l’hébergeur tiers. Notre Société peut cependant, sur demande et à titre
onéreux, assurer la gestion administrative de l’hébergement.
4.3 Sécurité : En cas d’hébergement chez un prestataire tiers, toute
attaque malveillante, faille de sécurité, perte de donnée ou indisponibilité
du site internet ne peut être reproché à Notre Société. Le Client doit
s’assurer du respect des règles élémentaires de la cyber-sécurité en se
faisant accompagner par une société spécialisée sur le sujet.
Si un hébergement a été souscrit auprès de Notre Société, nous nous
assurerons de la mise à jour du serveur et des règles élémentaires de
sécurité, cependant nous ne pourrions être tenu pour responsable
pour toute attaque malveillante, faille de sécurité, perte de donnée ou
indisponibilité du site internet compte tenu du caractère changeant du
domaine de la cyber-sécurité.
Notre Société s’engage cependant à proposer au Client la souscription
d’un PACK DE MAINTENANCE permettant de renforcer la sécurité de son
VECTO + Warm Red C :
hébergement et ainsi minimiser la probabilité de voir son service perturbé.
Les Contenus
Le Client s’engage à fournir l’intégralité des Contenus nécessaires à la
réalisation de la Prestation, avant le commencement de la Prestation.
Le Client s’engage à sauvegarder l’intégralité des originaux de toutes les
ressources et Contenus fournis à notre Société qui ne pourra être tenue
pour responsable en cas de perte.
Les codes d’accès
Le Client s’engage à fournir à notre Société toutes informations requises
pour assurer l’exécution de la Prestation, en l’occurrence les codes d’accès
à son serveur d’hébergement, back-office, compte publicitaires afin de
réaliser la prestation demandée.
Lorsque la maintenance du site a été prévue spécifiquement au devis, le
Client s’engage également à fournir les mêmes informations.
Collaboration
Le Client s’engage à fournir au prestataire dans un délai de 2 mois après
la date de l’acceptation du devis toutes les informations nécessaires
(contenus/codes d’accès). Passé ce délai, la facture finale sera majorée en
supplément de 5% de son montant total.
Droit de propriété intellectuelle:
Le Client doit s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété
intellectuelle de tout élément présent sur son site, et plus généralement de
tout élément transmis aux fins de réalisation de la Prestation et qu’ils ne sont
pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Notre Société a une obligation de moyens d’assurer au Client :
– la réalisation de la Prestation conformément au devis accepté par le Client,
– une information régulière du Client sur l’avancée de la Prestation,
– la confidentialité de toutes les ressources et contenus transmis par le
Client.
Sont exclus des prestations :
– La formation aux logiciels et services tiers
– Les incidents imputables à des logiciels spécifiques et des logiciels métiers.
– Les incidents consécutifs à une installation et/ou utilisation des équipements
(matériels et/ou logiciels) du client non conforme aux prescriptions de
l’hébergeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur.
– Les incidents consécutifs à toute opération ou réparation effectuée par
le Client
Le Client doit vérifier la conformité de la Prestation commandée dans un
délai de 15 jours à compter de la réception ou réalisation de la Prestation ou
mise en ligne officielle du site internet.
Le Client doit informer notre Société de tout dysfonctionnement ou toute
non-conformité de la Prestation dans un délai de 15 jours à compter de la
réception ou réalisation de la Prestation ou de la mise en ligne officielle du
site internet.
La mise en ligne officielle du site internet résultera de l’envoi d’un courriel
par notre Société.
Dans ce délai de 15 jours, notre Société s’engage à remédier à tout problème
de fonctionnement lié à un défaut de conception ou d’exécution de ses
Prestations.
L’obligation de garantie de notre Société exclut les cas de dysfonctionnement
lié à :
– une intervention du client ou d’un tiers,
– une mauvaise utilisation, ou une négligence du Client, ou encore un défaut
de maintenance du Client.
– d’éventuelles incompatibilités d’affichage du site internet avec des versions
anciennes de navigateur web.
Si aucun contrat de maintenance et de mises à jour n’est conclu, la
responsabilité de notre Société est dégagée après l’expiration du délai de 15
jours à compter de la mise en ligne officielle du site, de la réception ou de la
réalisation de la Prestation.
Dès lors que le client dispose d’un accès total à son site, notre Société se
libère de toute responsabilité à l’égard de modifications éventuellement
problématiques susceptibles d’affecter le site.
Les mises à jour du CMS, du thème et des modules installés sur le site
internet sont à la charge du Client sauf si Le Client a souscrit à un PACK
MAINTENANCE auprès de Notre Société.
Tout abonnement à des extensions souscrit par le biais de notre compte
WordPress, fera l’objet de notre propriété. Le Client pourra profiter de
ces abonnements gratuitement sur une durée d’1 an. La prolongation de
l’abonnement est toutefois possible au delà d’1 an auprès de Notre Société
ou directement à la charge du Client.
ARTICLE 9 – Droits de propriété intellectuelle
La Société demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de
ses Prestations. L’exploitation des créations et des services s’effectue
conformément aux dispositions de la commande effectuée et des
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature
du contrat.
Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire
l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à
convenir.
Annexe 9.1 – Clause de propriété :
Comptes publicitaires
La gestion de campagnes publicitaires peut s’effectuer de deux façons :
– Le Client dispose d’un compte personnel au nom de son entreprise pour
lequel il nous donne un accès administrateur. (cf. Article 5 – Les codes
d’accès)
– Le Client ne dispose pas de compte publicitaire et la diffusion de ses
campagnes se fait à travers le compte de Notre Société. Dans se cas de
figure, le Client n’a aucune légitimité à requérir les accès au compte de ce
dernier afin de récupérer les statistiques, historique et stratégies réalisés par
nos soins durant la durée du contrat qui nous liait.
ARTICLE 10 – Informatique et Libertés – Données Personnelles
Les informations collectées par notre Société lors de toute commande du
Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par notre société
et ses éventuels commerciaux. Conformément à la loi Informatique et
Libertés n078-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant
auprès de notre Société.
Le Client s’engage quant à lui à respecter les dispositions relatives aux
mentions légales obligatoires et celles relatives à l’informatiques, aux
fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des
traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en
particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27
avril 2016 dit RGPD, le client personne physique bénéficie d’un droit d’accès,
de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de
limitation du traitement.
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom,
prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique etc.)
sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées
pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des
commandes (prévention des impayés, prospection, etc.). Le devis indique
par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à
la bonne exécution de la commande.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une
durée qui ne saurait excéder 5 ans, sauf si une durée de conservation plus
longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et
préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées
à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-
traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation
du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution
de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une
obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de
la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre,
louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement
préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime
(obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la
défense, etc.).
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages
promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS,
appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer
son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en
contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant
les liens de désinscription prévus dans les messages.
Le Client autorise notre Société à citer son nom et sa dénomination sociale,
ainsi que son URL, à titre de références pour la promotion commerciale
de notre Société. Le Client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé
depuis le site de notre Société. Le Client peut s’opposer à cette mesure par
un simple mail ou courrier simple envoyé à notre Société.
Le Client s’engage à faire figurer en bas de page de son site internet la
mention discrète «site réalisé par PAOMA » accompagné d’un lien pointant
vers https://www.paomastudio.fr./cgv.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues comme non
valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement
ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de
l’une quelconques des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à
se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Notre Société ne peut être tenue pour responsable des résultats commerciaux
et financiers des actions de communication menées communément. Le Client
ne pourra exiger aucun dommages et intérêts si les actions de communication
ne permettent pas de développer les bénéfices de l’entreprise. Au même titre, la
responsabilité de notre Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable
et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client ou d’annulation de
la Prestation, l’acompte versé à la commande reste acquis à notre Société à titre
d’indemnité.
Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance peut entraîner de plein droit
exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et l’annulation ou la
suspension de l’exécution des commandes et des livraisons en cours.
Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code du Commerce, en cas
de défaut ou de retard de paiement le Client sera redevable de plein droit, d’une
pénalité de retard, fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance restant
due à ce titre, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires
pour le préjudice résultant du recouvrement contentieux ainsi que d’une indemnité
forfaitaire d’un montant de QUARANTE EUROS (40€) pour frais de recouvrement.
Toute lettre ou acte valant mise en demeure à l’introduction d’une procédure de
recouvrement vaut également recouvrement contentieux.
Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits
seront de la compétence exclusive des Tribunaux de LILLE.
La loi française est applicable à l’exclusion de tout autre droit. Cette clause s’applique
même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou
d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans
que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des
Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
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